La loi Bourquin a instauré un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, comblant le vide laissé par la loi Hamon. Adoptée le 21 février 2017 sous le numéro 2017-203, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Ce texte a permis à de nombreux emprunteurs de réduire leur coût d’assurance de prêt immobilier sur toute la durée du crédit.
La loi Bourquin : une résiliation annuelle pour tous les emprunteurs
Avant 2018, les emprunteurs disposaient d’une seule fenêtre de résiliation : les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, ouverte par la loi Hamon de 2014. Passé ce délai, le contrat groupe de la banque s’imposait pour toute la durée du crédit, sans possibilité de changement. La loi Bourquin a supprimé ce blocage structurel.
L’amendement Bourquin a modifié l’article L313-30 du code de la consommation. Chaque emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à la date anniversaire de la signature, chaque année, sans limitation dans le temps. Ce droit s’est appliqué dès le 1er janvier 2018, y compris aux contrats souscrits avant cette date.
Ce texte est issu d’un amendement porté au projet de loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Son objectif était de rééquilibrer la concurrence entre les contrats groupe des banques et les contrats individuels des assureurs alternatifs. Les contrats groupe proposés par les banques étaient souvent nettement plus onéreux que les offres déléguées, à profil d’emprunteur comparable.
Les conditions à respecter pour changer de contrat
La règle centrale est l’équivalence des garanties. Le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes risques que ceux exigés par la banque prêteuse. Chaque établissement bancaire remet une fiche standardisée d’information (FSI) qui liste ses critères obligatoires, pouvant comporter jusqu’à 18 critères distincts définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande de substitution. Un refus ne peut intervenir qu’en cas de garanties insuffisantes, pour aucun autre motif. Tout refus injustifié s’exposait à une amende pouvant atteindre 3 000 euros, prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les garanties soumises à l’équivalence
Les garanties examinées par la banque lors de toute demande de substitution sont les suivantes :
- Décès (DC)
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- Incapacité temporaire totale de travail (ITT)
- Invalidité permanente totale (IPT)
- Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie perte d’emploi reste facultative et n’entre pas dans le calcul de l’équivalence obligatoire. Maîtriser le contenu de chaque garantie permet de mieux comparer les offres : la définition et les garanties de l’assurance emprunteur détaillent les seuils de déclenchement et les modalités d’indemnisation de chaque couverture.
Les trois lois qui ont libéralisé l’assurance emprunteur
La loi Bourquin s’inscrit dans une séquence de trois réformes successives. Chaque texte a repoussé les limites posées par le précédent.
| Loi | Date d’entrée en vigueur | Ce qu’elle permet |
|---|---|---|
| Loi Lagarde | Septembre 2010 | Libre choix de l’assureur dès la souscription du prêt |
| Loi Hamon | Juillet 2014 | Résiliation dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre |
| Loi Bourquin | 1er janvier 2018 | Résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat |
La loi Lagarde a ouvert la concurrence à la souscription. La loi Hamon a créé une fenêtre de sortie au cours de la première année. La loi Bourquin a pérennisé ce droit sur toute la durée du crédit, supprimant la contrainte de délai au-delà des 12 premiers mois. Ces trois textes forment le socle légal sur lequel repose aujourd’hui la liberté de choix en matière d’assurance emprunteur.
La procédure de substitution à la date anniversaire
Pour résilier son assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Bourquin, la démarche suit cinq étapes successives :
- Souscrire un nouveau contrat auprès d’un assureur alternatif, avant d’entamer la résiliation de l’ancien.
- Comparer les garanties du nouveau contrat avec la FSI de la banque, critère par critère.
- Envoyer la demande de résiliation et de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date anniversaire.
- Attendre la réponse de l’établissement bancaire dans un délai de 10 jours ouvrés.
- En cas d’accord, le changement prend effet à la date anniversaire du contrat.
L’envoi en recommandé avec accusé de réception constitue la preuve juridique de la demande et le point de départ du délai de réponse de la banque. Certains assureurs alternatifs proposaient un service de gestion complète des formalités, incluant la rédaction et l’expédition de la lettre de résiliation. Cette assistance a sensiblement facilité l’accès au dispositif pour les emprunteurs peu familiarisés avec ces démarches administratives.
La loi Lemoine a remplacé la loi Bourquin depuis 2022
La loi Lemoine, publiée le 28 février 2022, a rendu la contrainte de la date anniversaire largement obsolète. À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment et sans aucun délai de préavis.
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros par assuré et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure a élargi l’accès à la délégation d’assurance à des profils qui se heurtaient auparavant à des surprimes ou des refus liés à leur état de santé.
La loi Bourquin reste une référence historique qui a permis à de nombreux emprunteurs de réduire leur coût d’assurance entre 2018 et 2022. Les principes qu’elle a posés, notamment l’équivalence des garanties et l’accord bancaire préalable, demeurent pleinement en vigueur sous la loi Lemoine. Les conditions pour souscrire une assurance pour prêt immobilier n’ont pas changé sur ce point fondamental.
L’impact financier d’un changement d’assurance emprunteur
Le différentiel de tarif entre un contrat groupe bancaire et un contrat individuel varie généralement de 0,10 à 0,30 point de taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Sur un prêt de 250 000 euros sur 20 ans, passer d’un taux de 0,35 % à 0,15 % représente une économie d’environ 10 000 euros sur la durée totale du crédit. L’assurance représente déjà entre 25 et 35 % du coût total d’un crédit selon le CCSF, ce qui rend ce poste stratégique à optimiser.
L’économie réelle dépend de plusieurs variables : l’âge au moment du changement, le capital restant dû, la durée restante du prêt et le profil médical de l’emprunteur. Un profil de 35 ans non-fumeur sans antécédent médical obtient les écarts tarifaires les plus significatifs par rapport aux contrats groupe bancaires.
Certains profils doivent adapter leur approche. Les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, notamment ceux bénéficiant d’une reconnaissance MDPH, disposent de dispositifs spécifiques. Les démarches pour une assurance emprunteur avec un dossier MDPH suivent un circuit distinct via la convention AERAS, mais le droit à la substitution leur est pleinement applicable sous la loi Lemoine.